En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

26 992 380 294 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons que les augmentations de dotation de solidarité rurale (DSR) et de dotation de solidarité urbaine (DSU) de 95 millions d’euros chacune ne se fassent pas en minorant les dotations d’autres collectivités.

Pour cela, nous proposons d’augmenter la DGF à hauteur de ces 190 millions d’euros.