Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-520
17 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
27 254 336 337 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation.