En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

41 500 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons défendre une dotation globale de fonctionnement d’un niveau égal à celui de 2013.

Le Gouvernement défend une stabilité des dotations envers les collectivités mais dissimule en réalité des pertes. D’une part depuis 2014 le manque à gagner causé par les baisses successives depuis 2014 s’élève à plus de 50 milliards d’euros. D’autre part la DGF ne suit plus l’évolution de l’inflation, qui devrait être particulièrement forte cette année, et à l’intérieur même de cette enveloppe on retrouve des mouvements de crédits. Lorsque le Gouvernement augmente les crédits de composantes de la DGF, tout en restant à enveloppe stable, ce sont bien les dotations d’autres collectivités qui diminuent. C’est ce qui explique la baisse de DGF de pas moins de 18 500 communes en 2021.

Surtout, cette stagnation de la DGF n’est pas un retour à son niveau de 2013. C’est donc un maintien des budgets des collectivités dans une situation de pression financière et d’austérité budgétaire. Dans la même logique que les “Contrats de Cahors”, le Gouvernement souhaite contrôler les dépenses des collectivités en les maintenant dans une telle asphyxie.