En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne sont pas applicables pour les sites électronucléaires destinés à la production d’électricité et dont la chaudière est constituée d’un ou plusieurs réacteurs nucléaires ayant pour source d’énergie un combustible nucléaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la baisse des impôts de production pour les centrales nucléaires.

 Supposée renforcer la compétitivité des entreprises et leur attractivité sur le territoire national, cette mesure a eu notamment pour conséquence de réduire de moitié le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus sur les établissements industriels au détriment des collectivités du bloc communal (communes et EPCI).

 Cette aubaine fiscale généreusement accordée sur le compte des collectivités locales de base emporte pour elles des inconvénients majeurs : 50% du produit fiscal de CFE et de TFPB issu de ces entreprises industrielles a, de facto, été transformé en compensations d’Etat sur lequel le levier fiscal local ne peut plus être appliqué. Ces produits sont donc figés et leur pérennité reste suspendue au gré des futures lois de finances.

 Cela pose également la question de la pérennité de ces mesures de compensation lorsqu’un territoire accueillera sur son sol une industrie, et notamment une centrale électronucléaire. Nous pouvons déjà nous poser la question de la pertinence de faire bénéficier ces installations de la baisse d’impôts de production. Non délocalisables pour des raisons évidentes, les centrales de production d’électricité nucléaire n’entrent pas dans le champ de la concurrence classique ; et pour ce qui concerne leur compétitivité, la baisse massive d’impôts qu’elles ont enregistré depuis cette année n’a pas eu pour conséquence de diminuer le prix du kilowatt/heure au consommateur.

 Cependant, le pacte passé par les populations locales et leurs représentants avec le gouvernement pour accepter la construction de telles installations sensibles sur leur territoire implique nécessairement un juste retour fiscal pérennisé. Or, la division par deux du produit fiscal attendu de ces installations, compensée par des dotations d’Etat susceptibles d’être remise en question à chaque débat budgétaire au parlement, fragilise gravement ce pacte.

Aussi, il demeure indispensable de sortir toute cette industrie de la réforme des impôts de production.