En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, ANTISTE, COZIC, REDON-SARRAZY et TEMAL, Mmes FÉRET, LE HOUEROU et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme MONIER, MM. PLA et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. BOURGI et Mme LUBIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion à compter du 1^er janvier 2017 et dont les taux de taxe d’habitation ont augmenté entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019. Cette dérogation s’applique également aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la phrase précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. Cependant, la compensation de référence de TH sur les résidences principales prendra en compte – entre autres – le taux de TH appliqué en 2017.

Or l’année de 2017 a été marquée par la refonte quasi-intégrale de la carte intercommunale, qui s’est traduite par des mouvements de périmètres importants (fusions ou dissolutions d’EPCI, adhésions et retraits de communes etc.), a conduit à rassembler des EPCI et des communes qui menaient des politiques fiscales hétérogènes.

ces EPCI et leurs communes membres sont alors compensés sur la base d’un taux inadapté à la réalité des mouvements de fiscalité ou de compétence.

C’est pourquoi, cet amendement propose de prendre en compte les taux de TH de 2019 pour le calcul de la compensation de référence de TH sur les résidences principales dans le cas particulier des EPCI issus de fusion (à partir de 2017) ainsi que de leurs communes membres.