Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-487
17 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. FÉRAUD et TEMAL et Mme LE HOUEROU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES
Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 4 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2020 a permis d’ouvrir le champ du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux.
Compte tenu du coup important des opérations de désamiantage, le présent amendement propose d'augmenter le plafond de dépenses de démolition éligibles de 25 000 € à 35 000€ par logement démoli.