Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

N°I-482

17 novembre 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. FÉRAUD et TEMAL et Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation en vue du désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les départements et régions d'outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation des logements amiantés sont prégnants.

Le document de présentation des conclusions de la Conférence logement outre-mer paru le 10 juillet 2019 soulignait ainsi que "la présence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et l’explosion des coûts des opérations de réhabilitation ou de démolition de logements. Cette réalité est amplifiée outre-mer du fait de l’absence de filières structurées concernant la détection, les mesures, le traitement ou la gestion des déchets amiantés."
A l'occasion du 2nd Comité interministériel outre-mer du 18 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à "adapter les normes existantes aux réalités des outre-mer (...) et traiter le cas spécifique de l'amiante". Le ministère des outre-mer a, en ce sens, lancé la réalisation d’une étude de faisabilité technique (gisement, localisation, mutualisations possibles) et économique pour le déploiement de ces filières au sein des territoires ultra-marins qui sera rendu en mars 2020.

Afin de donner les moyens suffisants aux bailleurs sociaux de répondre aux objectifs de désamiantage du parc de logement, cet amendement propose ainsi d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt aux opérations de désamiantage des logements.