En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. FÉRAUD et TEMAL et Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant « 50 000 € » est remplacé par le montant « 75 000€ ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d'augmenter le plafond de 50 000 à 75 000 € du crédit d’impôt pour les opérations de réhabilitations réalisées dans les DROM.