En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, FÉRAUD et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. JOMIER et TEMAL et Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à élargir la réduction d’impôt dédiée aux travaux de réhabilitation effectués dans les Outre-mer, pour cibler également la rénovation et l’amélioration des logements.

Cette mesure permettrait en effet de renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte d’insalubrité et de dérèglement climatique, et de permettre une réduction des consommations énergétiques.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance pour favoriser l’activité économique et la cohésion territoriale, et il conforte, en outre, les ambitions portées par le Plan Logement Outre-mer.