En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. FÉRAUD et TEMAL et Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose une amélioration du dispositif de défiscalisation pour le logement dans les collectivités du Pacifique.

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI vise les travaux de rénovations ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans et situés sur l’Île de Tahiti et dans plusieurs communes de Nouvelle-Calédonie pour leur permettre d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortement contre le risque sismique ou cyclonique.

Cette réduction est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond fixé de 50 000 € par logement. Cet amendement propose de de relever ce plafond à 80 000 € par logement afin que le montant soit en phase avec la réalité de ces travaux.

Les remontées des Organismes de Logements Sociaux (OLS) du Pacifique font apparaître qu’avec un plafond de 50.000 euros, la rétrocession d’avantage fiscal qu’ils sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui les contraint à financer environ 45% des opérations sur fonds propres. A titre de comparaison, cette part de fonds propres est limitée à environ 25% à 30% pour les opérations de construction neuves ou d’acquisition d’immeubles anciens à rénover ou à réhabiliter, le texte ne prévoyant dans ce dernier cas aucun plafond d’éligibilité pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Enfin, ce plafond est en contradiction avec l’exigence, prévue au même article, de permettre « aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ». En effet, acquérir de telles performances nécessite, selon l’âge et le degré de vétusté voire d’insalubrité des logements considérés, de réaliser des travaux de rénovation ou de réhabilitation importants, soit un coût dépassant en moyenne les 162.000 € / logementselon le montant moyen calculé par la Fédération Calédonienne du BTP (FCBTP) et le Fonds Social de  l’Habitat (FSH) sur l’ensemble des travaux de rénovation lourdes qu’ils ont effectué en 2021.