En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. CAPO-CANELLAS, Pascal MARTIN, DELCROS et CIGOLOTTI, Mme JACQUEMET, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mme BILLON et MM. HINGRAY, CANÉVET et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de faciliter les initiatives de construction de nouveaux établissements de santé, notamment les centres de soins de suite et de réadaptation, en appliquant à la livraison à soi-même des constructions un taux réduit de 5,5 %, au même titre que les EHPAD aujourd’hui.