En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le champ des dépenses des collectivités territoriales éligibles au FCTVA les dépenses de déneigement, à l'instar des autres dépenses d'entretien de voirie. 

En effet, ces dépenses peuvent représenter un coût important pour les collectivités, en particulier en milieu rural, où l'offre de prestataires est également faible, ce qui empêche une négociation à la baisse sur les tarifs. Il y a lieu de considérer ces dépenses comme des dépenses d'investissement, car le déneigement des routes constitue un élément important de leur entretien en saison hivernale.