En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de soixante-cinq ans ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des conjoints survivants de personnes en possession de la carte du combattant décédées avant l’âge de 65 ans.

En effet, l'article 195 du code général des impôts prévoit des dérogations attribuant une demi-part fiscale supplémentaire à certaines catégories de personnes pour le calcul de leur impôt sur le revenu (dit en particulier "demi-part des veuves"). 

Déjà la loi de finances pour 2020 avait permis aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Il est ici proposé de l'étendre au cas des conjoints d'anciens combattants décédés avant l'âge de 65 ans. Ceci concerne toujours les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans.