Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-448
17 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et Laure DARCOS
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. »
Objet
Le présent amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c'est-à-dire aux contremarques permettant d'obtenir un billet de cinéma contre lesquels ils sont échangés avant l'entrée en salle.
Il s'avère en effet que la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons a prévu que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique (comme les contremarques de billets de cinéma, chèques cinémas …) et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple (contremarques permettant d’obtenir des produits différents). Elle a été transposée en droit français dans le code général des impôts à l’article 256 ter mais n’a pas encore été appliquée en raison d’un délai accordé par la direction de la législation fiscale.