Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-422 rect. bis
19 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TISSOT et ANTISTE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, COZIC et DEVINAZ, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MÉRILLOU, Mme MONIER et MM. REDON-SARRAZY, PLA et VAUGRENARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
La loi de finances pour 2015 a instauré une taxe assise sur le montant total des ventes de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en France, dite « taxe phytopharmacovigilance » (PPV). Cette taxe est affectée à l’ANSES pour permettre la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance confié à cette même agence ainsi que, depuis 2020, au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques créé par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.
Son recouvrement, qui repose sur la déclaration spontanée des industriels, est assuré par l’agent comptable de l’ANSES. Le coût annuel de recouvrement de la taxe est actuellement inférieur à 10 000 euros par an.
La loi de finances pour 2020 a prévu que son recouvrement soit assuré, à compter du 1er janvier 2022, par les services de la direction générale des finances publiques. Il n’était en effet pas opportun que l’ANSES, chargée d’évaluer et d’autoriser les produits phytopharmaceutiques, soit dans le même temps chargée de recouvrer une recette pour le fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure devait également permettre de contribuer à l’efficience du recouvrement et du contrôle de l’assiette de la taxe, en cohérence avec les enjeux de recentrage des fonctions de recouvrement de la fiscalité.
Pour autant, les frais de recouvrement que prélèverait la DGFiP ne sont pas cohérents la réalité des coûts induits par cette activité. L’article 1437 du code général des impôts dispose ainsi que, sauf précision contraire, des frais de recouvrement correspondant à 4 % du montant recouvré sont perçus par l’État.
Cela générerait une perte de recettes de 0,5M€ par an pour le fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, et d’un montant de 0,2 million d'euros par an pour la phytopharmacovigilance.
C’est pourquoi il est proposé de fixer à 0,5 % les frais de recouvrement perçus par l’État pour le recouvrement de la taxe. Ce taux, déjà applicable aux taxes perçues pour le compte des organismes de sécurité sociale, ne trouve en effet pas à s’appliquer à tous les affectataires de la taxe. Il importe donc de rectifier cette omission. Il est en outre pleinement cohérent avec les enjeux relatifs au recouvrement de cette taxe.