En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. COZIC, FÉRAUD et GILLÉ, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mmes LE HOUEROU et LUBIN et M. VAUGRENARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot « vanadium, », sont insérés les mots : « d’ammoniac, ».

Objet

Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.

Les producteurs d’engrais sont soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste cependant infime car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe (comme l’ammoniac).

En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui représente 0,09 % de leur valeur ajoutée. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

C’est pourquoi cet amendement propose d'inclure dans la TGAP les émissions d’ammoniac

Il est ensuite proposé de poursuivre la réforme par voie réglementaire en veillant à :

- déclencher la taxe sur les émissions d’ammoniac à partir de 10 tonnes par an

- diviser par deux le seuil à partir duquel les émissions de protoxyde d’azote sont taxées

- élargir les installations de combustion concernées par la TGAP en abaissant le seuil de puissance thermique à 5MW

Cet amendement a été proposé par les Amis de la Terre.