En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié ::

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au transport ferroviaire de voyageurs, pour faire du train un « bien de première nécessité ».

Déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience » , il a pour objet d’envoyer un signal fort d’incitation au transport ferroviaire, qui est un mode particulièrement peu émetteur, puisqu’il peut émettre jusqu’à 50 fois moins de CO₂ que la voiture. Réduire le taux de TVA sur les billets de train envoie un signal prix particulièrement fort, au service du report modal du plus grand nombre de nos concitoyens de la voiture vers le train, ou encore de l’avion vers le train.