En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, GUÉRINI, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livraisons portant sur le caviar. L'objectif est d'encourager le développement de la filière du caviar français.