En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : 

« b) À la Société nationale de sauvetage en mer ; » .

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, une partie du produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance est affectée au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Pourtant, il apparaitrait plus judicieux de l'affecter au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). 

Tel est l'objet de cet amendement.