En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, FÉRAUD, KANNER, RAYNAL, TODESCHINI et ROGER, Mmes BRIQUET et CONWAY-MOURET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LUREL, Mickaël VALLET, VALLINI et VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 844 560 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à allouer 844,56 millions d’euros des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette somme correspond à 51 % des recettes totales prévues pour la TTF pour l’année 2022 (soit 1,656 milliard d’euros).

Il est destiné à rappeler les engagements du Gouvernement traduits à l’alinéa 10 de l’article 1^er de la n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

En effet, dans un souci de conciliation, le Sénat a dû renoncer à sa volonté de porter à 51 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières à destination du Fonds de solidarité et de développement en échange d’un maintien du produit de la TTF à un montant qui ne peut être inférieur à 528 millions d’euros et de l’engagement du Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.

Si le minima obtenu de 528 millions d’euros fléchés chaque année à destination du FSD peut dans un premier temps être considéré comme un succès, il ne doit pas devenir un plafond. Il faudra aller plus loin, et ce, alors que les recettes de la TTF sont en augmentation constante. Le ministre chargé des comptes publics l’a confirmé lui-même : en 2020, cette taxe sur les transactions financières a battu des records en termes de recettes pour l’État français, puisqu’elle nous a permis de percevoir 1,785 milliards d’euros ».

Pourtant, les débats à l’Assemblée nationale sur la mission Aide au développement pour 2022 ont confirmé le peu d’appétence à s’interroger sur l’utilisation du produit de cette taxe, au motif que l’APD est bien dotée, ce qui a été effectivement avalisé par la loi qui vient d’être adoptée.

Le ministre des affaires étrangères, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier s’est dit lui-même « ouvert à [des] propositions pour aller plus loin concernant la réaffectation d’une partie de la recette au développement » de cette taxe « dont le but a été en grande partie détourné de son point de départ initial » alors que l’écart ne cesse de se creuser entre les recettes de la TTF qui ont augmenté de plus de 30 % entre 2019 et 2020 et dont l’augmentation devrait se poursuivre autour de 8 % entre 2020 et 2021, et le montant affecté au Fonds de solidarité et de développement. Soulignons également, que les besoins en matière d’aide au développement ne sont plus ceux de 2017 lorsque la part octroyée au développement équivalait à environ 45 % des recettes alors qu’il n’en représente aujourd’hui plus que 33 %. Enfin, si le PFL 2022 acte une hausse de l’APD pour 2022, ceux-ci ne seront pas suffisants pour que la France prenne sa juste part à l’effort collectif. Ainsi, sur le milliard d’euros promis par le Président de la République pour ACT-A, 660 millions d’euros manquent encore à l’appel tout comme 50 millions d’euros pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme que le FSD finance à titre principal.

Le rapport qui sera soumis au Parlement sera donc le bienvenu, mais il ne pourra se contenter de faire l’état des financements innovants. Des réponses concrètes sont nécessaires en matière de financements additionnels afin de disposer de l’agilité suffisante pour répondre à l’ensemble des défis liés au développement. À ce titre, n’oublions pas que la taxe sur les transactions financières est avant tout un instrument de justice fiscale qui permet au secteur financier de contribuer à la lutte contre les inégalités. A l’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu, on doit déjà envisager d’affecter une plus grande part de cette taxe à la solidarité internationale. La remise de ce rapport au Parlement sera l’occasion d’en débattre.