En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CHAUVET et LE NAY, Mme FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme HERZOG, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Catherine FOURNIER et MM. Loïc HERVÉ et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement a annoncé la revalorisation de la grille salariale de la catégorie C, des mesures d’accélération de leur carrière ainsi que la bonification de leur ancienneté. L’impact budgétaire s’agissant uniquement de la fonction publique territoriale a été estimé à 500 millions d’euros, en sachant que près de 70 % des agents de la catégorie précitée appartiennent à la fonction publique territoriale.

En sus de cette mesure générale, le Gouvernement a décidé, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou dispositifs financés en tout ou partie par les Départements : les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les foyers et établissements du handicap à la charge des départements, les assistants familiaux (recrutés par les Départements au titre de l’aide sociale à l’enfance), les établissements sociaux et médico-sociaux. Des compensations partielles et non pérennes sont prévues.  

Ces revalorisations salariales décidées par l’Etat sont en grande partie laissées à la charge des Départements. Sans remettre en cause l’opportunité de ces mesures, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût des mesures susvisées.