En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente.

Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peut s'appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier les effets de l'irrégularité des revenus agricoles (étalement d'un résultat exceptionnel, imposition sur la moyenne triennale des résultats agricoles).

Or, ces dispositifs ont une finalité totalement différente :

- D'un côté, il s'agit d'alléger la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente ;

- De l'autre, il s'agit de pallier les conséquences d'une irrégularité des résultats, liés notamment aux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitants agricoles.

Ces dispositifs, n'ayant pas les mêmes objectifs, ne devraient pas s'exclure l'un l'autre.

Le présent amendement propose de supprimer cette incompatibilité.