Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-35 rect.
22 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les références : « 8° à 10° » sont insérés les mots : « ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter » ;
- à la première phrase du 1°, après la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 » ;
- à la deuxième phrase du 1°, après la référence : « L. 517-9 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;
- au 2°, après la référence : « L. 532-2 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité ».
b) Le 1° du C est ainsi modifié :
- après la première occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant du 27 novembre 2019 précité » ;
- après la seconde occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;
2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2022. »
Objet
Amendement rédactionnel.