Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-343 rect. ter
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED et Mme VERMEILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2021 prévoyait la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cette mesure, qui s’inscrivait dans le cadre du volet « transition écologique » du Plan de relance, concerne les travaux engagés entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le présent projet de loi ne prévoit pas de reconduire cette mesure.
Afin de pérenniser la dynamique engagée par cette mesure pour améliorer l’efficacité énergétique du bâti privé, cet amendement de repli prévoit la prolongation pour une année supplémentaire du crédit d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique des bâtiments des TPE PME.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 4 octies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).