En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

Objet

Cet article vise à augmenter le plafond de puissance installée à fin d’autoconsommation en-dessous duquel le taux de TVA réduit à 10% s’applique.

Aujourd’hui, un producteur d’électricité en autoconsommation totale bénéficie de ce taux réduit sous certaines conditions. Dans la pratique, c’est le niveau de puissance installée qui détermine le niveau en-dessous duquel un producteur est considéré comme ne fournissant pas d’électricité, et donc comme étant en autoconsommation totale. La jurisprudence administrative fixe ce plafond à 3 kWc, et ce indépendamment de la nature du contrat d’achat.

Cet amendement propose de doubler, en le portant à 6 kWc, ce plafond de puissance installée maximale en dessous duquel un producteur peut bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. Il s’agit de montrer que la puissance publique soutient et encourage l’autoconsommation d’électricité, qui constitue une pratique indissociable de la diffusion large de la production d’énergie renouvelable.