En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED et Mme VERMEILLET

ARTICLE 5

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I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article vise à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Cette mesure, qui vise à décliner au plan fiscal le « plan Indépendants » présenté en septembre par le Président de la République, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier.

Cet amendement vise à renforcer cette mesure en prolongeant le bénéfice du crédit d’impôt jusqu'à 2024. En effet, l’article 244 quater M ne concerne pour l’instant que les heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022, ce qui n’est pas en mesure de donner de la visibilité aux dirigeants d’entreprise pour combiner leur activité avec une stratégie de formation à moyen terme.