En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « égal », il est inséré le mot : « soit » ;

2° Après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles sociétés coopératives de production (Scop) constituent leur provision pour investissement. En l’état actuel du droit, les montants qui y sont consacrés dépendent de ceux qui sont versés à la réserve de participation. Le présent amendement propose de prendre pour base de calcul les sommes affectées à la réserve légale et/ou au fonds de développement.

Pour les Scop, la mise en réserve des bénéfices s’effectue en franchise d’impôts et leur permet de constituer une provision pour investissements futurs qu’elles pourront mobiliser au cours des quatre prochaines années. Le changement de base de calcul devrait permettre aux Scop d’augmenter leurs provisions pour investissement et donc, in fine, leurs capacités effectives d’investissement.

Le présent amendement vise ainsi à encourager l’investissement des coopératives afin qu’elles prennent toute leur place dans la relance et la transformation de l’économie.