Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-31
10 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après le mot :
et
insérer les mots :
les trois alinéas du
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.