En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et PLA, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOUAD, MICHAU et JEANSANNETAS, Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY et CARDON, Mme FÉRET et MM. BOURGI, STANZIONE et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de compenser la hausse de la consommation énergétique liée aux périodes de confinement et à la forte croissance du télétravail, le montant de l’impôt payé en 2022 sur les revenus de 2021 est minoré de 5 % pour les contribuables des trois premières tranches.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à neutraliser la part de la hausse des factures d’énergie des ménages liée aux différents confinements et à la hausse du télétravail.

L’Association des directeurs de l’environnement de travail (Arseg), qui collecte chaque année les différents indicateurs des services généraux de quelque 150 entreprises a établi en octobre 2021 que le coût moyen au mètre carré de la consommation d’électricité a baissé durant l’année 2020.

Durant la première année de pandémie, leurs dépenses d’électricité ont été réduites d’un euro pour chaque mètre carré, passant de 16 euros à 15 euros le mètre carré. Cette baisse, qui peut paraître modeste à cette échelle, est pourtant telle qu’elle a absorbé la hausse du prix du kilowattheure.

En revanche, à domicile, les salariés ont vu leur facture augmenter. Durant le confinement du printemps 2020, alors que le télétravail était généralisé, la hausse de consommation du secteur résidentiel a été de l’ordre de 5 %, indique RTE.

Selon une étude faite par le fournisseur d’électricité Alpiq, la mensualité d’un couple avec un enfant habitant un appartement de 70 m2 en région parisienne passe de 164 euros à 177 euros pour deux jours de télétravail par semaine et à 187 euros pour 100 % en distanciel.

Le télétravail ayant été la plupart du temps imposé car lié à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures sanitaires nationales destinées à freiner la progression de l’épidémie de COVID 19, il est ici proposé que cette hausse, très impactante pour les premières tranches, soit neutralisée par une diminution de l’impôt ponctuelle de l’impôt sur le revenu.