En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2022 une évaluation du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.

Objet

Le présent article prévoit de prolonger de dix mois, soit jusqu’au 1^er janvier 2023, le régime dérogatoire de franchise en base applicable dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, en vertu de l'article 293 B du code général des impôts.

Il est regrettable qu’aucune évaluation du dispositif n’ait été menée depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, quand bien même il s’agit d’un dispositif défini comme expérimental, dont l’utilité devrait être évaluée avant prolongation ou pérennisation. Par ailleurs, aucune analyse de la pertinence et de l'efficacité du dispositif ne semble prévue à l’heure actuelle.

Il serait à tout le moins indispensable de connaître le nombre d’entreprises concernées et les montants en jeu, avant une pérennisation ou un abandon du dispositif à l’expiration des dix mois supplémentaires accordés au dispositif dérogatoire.

Le présent amendement vise donc à prévoir une telle évaluation qui serait transmise au Parlement avant le 1^er septembre 2022, afin de pouvoir objectivement juger de l'opportunité de son maintien à compter de 2023.