Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-279 rect.
19 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours
« Art. …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les frais engagés dans le cadre de la participation à la formation aux premiers secours, dans la limite de 200 euros par an par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement octroie une réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant participé à une formation aux premiers secours.
Inscrite dans le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme, cette formation permet notamment de généraliser l’enseignement des « gestes qui sauvent ». Afin d’inciter le plus grand nombre de concitoyens à suivre cette formation, il est proposé d’y instaurer une incitation fiscale.
Cela s'inscrit par ailleurs dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.