En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de la mise en place du taux réduit de TVA à 5,5 % par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 pour les masques de protection contre la covid-19, le Sénat avait étendu ce bénéfice aux tenues de protection également adaptées à la lutte contre la propagation dudit virus (blouses, gants, charlottes).

Les impératifs de santé publique qui avaient justifié la mise en place de ce taux réduit temporaire sont toujours présents. L’article 9 bis repousse ainsi utilement au 1^er janvier 2023 le retour au taux normal de TVA pour les masques et les gels désinfectants, ce qui permettra d’en minorer le coût et de continuer à ce que chacun dispose de la possibilité de s’équiper.

En revanche, concernant les tenues de protection, l’article 9 bis prévoit un retour au taux normal de 20 % dès janvier 2022. Or, le taux à 20 % ne se justifie pour l’instant pas davantage que pour les masques ou le gel hydroalcoolique.

Les tenues de protection sont en effet toujours nécessaires dans de nombreuses structures, non seulement dans les établissements hospitaliers mais aussi, par exemple, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les centres de vaccination et de test contre le virus de la covid-19 et les pharmacies.

Le présent amendement prévoit donc de maintenir l'application de ce taux réduit à 5,5 % en 2022 pour les tenues de protection et leur éviter un retour au taux normal dans la mesure où la crise sanitaire continue de le justifier.