En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit.

Objet

Cet amendement vise à inscrire au code des douanes un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 300 gr CO2eq par kWh Pci. Il s’agit d’un biocombustible liquide (biofioul) contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).

L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 bis) et de lui appliquer la même fiscalité que le fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible (indice 21). Ainsi, la disposition proposée n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’année.

Elle prend également en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la Direction Générale de l’Energie par le Bureau de Normalisation Pétrolière sous mandat AFNOR, sont amenés à aboutir après la publication de la loi mais avant le 1er juillet 2022.

L’objectif du présent amendement est de reconnaitre cette alternative qui est en cohérence avec la décision du Gouvernement d'interdire l'installation de chaudières à fioul 100% fossile à partir du 1er juillet 2022. L’étude d’impact du décret d’interdiction souligne notamment que cette interdiction offre « la possibilité d'installer des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu'il respectera le seuil ». A cette fin, il convient de reconnaitre la mise en place de ce processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un biocombustible en partie renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre.

De plus, en soulignant la vulnérabilité de certains modes de fonctionnement de la mondialisation, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 appelle notamment à un renforcement de la souveraineté agricole française. Comme le souligne le Plan Protéines dévoilé le 1er décembre 2020 par le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, la France est aujourd’hui dépendante des importations de protéines végétales. La création d’un débouché à la production d’EMAG de colza (ester méthylique d'acide gras qui serait incorporé au fioul), favorisera donc l’indépendance protéinique du pays.

Enfin, cet amendement vise à engager rapidement le développement d’une solution permettant d’assurer les besoins en chauffage tout particulièrement des zones rurales.

Les solutions alternatives telles la pompe à chaleur ou la chaudière biomasse solide ne peuvent en effet pas satisfaire dans toutes les configurations de l’habitat.

Ce nouveau combustible obligatoire dès juillet 2022 pour l’installation de nouvelles chaudières performantes en remplacement de chaudières vétustes pourra en outre être proposé aux équipements en service par des adaptations mineures de l’installation (bruleur et ligne d’alimentation).

Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3 millions de ménages, vivant essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz.

68 % des consommateurs de fioul (sondage Opinion way – juin 2021) ne souhaitent pas opter pour une autre alternative énergétique et privilégie le combustible liquide stockage qui accessoirement soulage en périodes de pointes hivernales les besoins en électricité.