En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LOUAULT, LAFON et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LEVI, Loïc HERVÉ, KERN, CANÉVET, CHAUVET et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY et DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. DELCROS, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À l’occasion de son discours en clôture de la 4^ème Rencontre nationale « Action cœur de Ville » le 7 septembre, le Président de la République a souligné la grande réussite du programme « Action cœur de ville ». En effet, à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, et en particulier des classes moyennes qui aspirent à une autre qualité de vie, le programme a montré son intérêt.

Prolongé jusqu’en 2026, le programme a notamment déjà permis la rénovation de près de 80 000 logements ainsi que le retour de commerces dans de nombreux centres villes. Et face à cette dynamique engagée de revitalisation, le logement des classes moyennes en cœurs de ville constitue un enjeu majeur pour les 222 villes du programme.

En réponse à ce besoin réel en logements abordables dans les cœurs de ville ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre de logements adaptés en proposant, notamment, des loyers entre 10 et 15% en dessous des prix du marché.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre aux 222 villes du programme « Action cœur de ville » le champ d’application du taux réduit de TVA dont bénéficie le logement intermédiaire.