En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LOUAULT, LAFON et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LEVI, KERN, CANÉVET, Loïc HERVÉ, CHAUVET et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. DELCROS, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiques susvisées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics et notamment les personnels soignants, les postiers ou les personnels d’EDF.

Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur en proposant des loyers entre 10 et 15% en dessous des prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues.

Par conséquent, et pour favoriser la production de logements intermédiaires, il est proposé de modifier l’article L 279- 0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à l’Etat ou ses établissements publics ou encore à des entreprises publiques, telles que la Poste ou EDF, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés éligibles au logement intermédiaire.

En l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions de revenus pour bénéficier du dispositif prévu à l’article 279 0 bis A.