En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LOUAULT, LAFON et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LEVI, KERN, CANÉVET, CHAUVET et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY et HENNO, Mme JACQUEMET, M. DELCROS, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les 10 ans, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les 4 ans.

Les organismes de fonciers solidaires peuvent bénéficier de ce régime mais sont actuellement soumis au délai de 4 ans et non au délai de 10 ans prévu pour les organismes de logement social. Or, ils sont amenés, comme les organismes Hlm, à intervenir dans des opérations complexes qui peuvent nécessiter un délai supérieur à 4 ans. Etant des organismes agrées dont les compétences sont limitées à la réalisation de logements sociaux, il est proposé de leur permettre de bénéficier du délai de 10 ans.