En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « plus de 74 ans, », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si les veuves d’anciens combattants ont pu bénéficier de plusieurs avancées s’agissant de la  demi-part supplémentaire du quotient familial (LFI pour 1982, LFI pour 2016 et LFI pour 2020), il n’en demeure pas moins que les veuves dont l’époux est décédé avant 65 ans n’ont pas droit à cette mesure.

Il y a donc une forme d’inégalité entre les veuves selon le décès du mari, alors qu’il s’agit pourtant de la même carte du combattant.

Nous devons considérer que la reconnaissance et les aides afférentes devraient être identiques, quel que soit l’âge du décès de l’époux.

L’objet du présent amendement est de mettre un terme à cette forme d’inégalité en attribuant la demi-part fiscale à toutes les veuves d’Anciens Combattants âgées de 74 ans.