Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-24
10 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, première phase
Remplacer les mots :
aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales
par les mots :
pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts
Objet
Amendement rédactionnel.