Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-220
15 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les commerçants alimentaires itinérants effectuant une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'augmentation croissante du prix des carburants pèse lourdement dans les charges des commerçants itinérants tels bouchers, épiciers ou encore les boulangers qui sont indispensables dans les territoires ruraux. De ce fait, au regard de l'usage qu'il font de leur véhicule il est nécessaire qu'ils puissent bénéficier d'une compensation fiscale.