En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, MIZZON et KERN, Mmes DUMONT, BERTHET et NOËL, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT et DOINEAU, MM. HENNO et MAUREY, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. HINGRAY et BELIN, Mme GRUNY, MM. LAFON, MOGA, PAUL et DELCROS, Mme MALET, MM. LONGEOT, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et de BELENET, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les mots : « âgés de plus de 74 ans et », « âgés de plus de 74 ans » et « âgées de moins de 74 ans » sont supprimés ;

2° Au 6, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans est majoré d’une demi-part supplémentaire, lorsqu’elles sont titulaires d’une carte d’ancien combattant, d’une pension d’invalidité militaire ou de victime de guerre. Cette  disposition est également applicable aux veuves âgées de plus de 74 ans en qualité de conjoint survivant de l’ancien combattant et celles de moins de 74 ans qui sont bénéficiaires de la retraite du combattant.

L’article 158 de la loi de finances  n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 est venu modifier l’article 195 du code général des impôts précité. Ainsi depuis le 1^er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. 

Cet amendement vise à supprimer le critère d’âge pour l’octroi de la demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves.

En effet, la situation actuelle créer une discrimination non seulement entre les anciens combattants eux-mêmes, pour ceux qui sont décédés avant ou après 65 ans mais aussi entre les veuves d’anciens combattants qui atteignent ou pas la limite d’âge requis par la loi.

L’égalité de traitement proposée qui consiste à supprimer le critère d’âge, ne concerne que très peu de bénéficiaires en raison de la disparition progressive des générations ayant connu la guerre. Il s’agit ainsi de parvenir à une véritable reconnaissance par la Nation du sacrifice des anciens combattants et de leurs veuves qui ne présenterait plus seulement un caractère honorifique mais aussi indemnitaire.