Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-21
10 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.