En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et JASMIN, MM. Patrice JOLY, JEANSANNETAS et FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. PLA et MICHAU, Mmes LUBIN et CONWAY-MOURET, MM. ANTISTE, TISSOT et TEMAL, Mme MONIER, M. LUREL, Mme PRÉVILLE et MM. REDON-SARRAZY et COZIC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. A l’instar de ce qui a été adopté lors de la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA s’avère nécessaire au vu du vieillissement de la population française, cette dernière entraînant inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire.

Il s’agit ici de réduire une charge financière incompressible pour le bien vivre de nos ainés, mais aussi de certaines personnes en situation de handicap. Pour nombre de nos concitoyens, ces solutions palliatives absorbantes ne sont pas des produits de confort, mais de première nécessité. Elles représentent un poste de dépenses très élevé, que certaines aides ne permettent pas de couvrir. Le coût d’achat de ces protections peut grimper jusqu’à 300 € par mois pour les incontinences lourdes, selon l’Institut national de la consommation. Faute d’argent, des malades, personnes en situation de handicap, renoncent à les acheter, même si elles sont indispensables à leur hygiène et bien-être.

Cette proposition n’est pas contraire au droit de l’Union européenne car les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux que sont les produits contre l’incontinence. La Belgique ou les Pays-Bas, par exemple, appliquent déjà un taux de TVA réduit sur les protections palliatives absorbantes.