En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

mentionné aux articles L. 526-22 et suivants

par les mots :

tel que défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V

II. – Alinéas 14 et 16

Remplacer les mots :

des articles L. 526-22 et suivants

par les mots :

du régime défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l’article L. 526-22

par les mots :

de la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V

Objet

Cet amendement vise à assurer la coordination entre l’article 4 sexies relatif au droit d'option à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels et le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, tel qu'issu des travaux du Sénat.