En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA supérieures de 5 % en 2022 aux dépenses de RSA de l'année 2021.

Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires.

En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d'euros).

Surtout, les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.

La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à un accroissement des dépenses d’allocations du RSA. Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ +9 % par rapport à la même période 2019. Si les demandes ont effectivement baissé du fait de la reprise économique depuis décembre 2020, sans pour autant revenir au niveau d’avant la crise sanitaire, l’édition de septembre 2021 du suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire produite par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a également mis en relief un rebond des effectifs du RSA depuis juillet 2021.

C’est la raison pour laquelle cet amendement demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % des dépenses de RA de l’année 2021. Cet amendement permet de mettre en place un dispositif qui ne s’appliquerait qu’en cas de hausse des dépenses, si le nombre de bénéficiaires venait, ce qui est souhaitable, à diminuer, son application ne serait donc pas nécessaire.