En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, HENNO, Jean-Michel ARNAUD, LAFON, LAUGIER, MOGA, LONGEOT, LE NAY, Pascal MARTIN et DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. LOUAULT, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, tel qu’il est rédigé, vise à imposer que les abonnés à un service de téléassistance ne puissent continuer à bénéficier du crédit d’impôt (dont ils disposent depuis 2007 comme service à la personne) que s’ils souscrivent à d’autres prestations de services comme le ménage ou l’aide à domicile.

Ceci aurait pour conséquence de doubler le coût des prestations de téléassistance pour plus de 350 000 personnes, qui n’ont pas besoin de davantage de services mais dont la situation de fragilité et d’isolement nécessite le besoin d’une téléassistance pour leur permettre de vivre en toute sécurité à leur domicile.

Ces personnes, en situation de perte d’autonomie ou de handicap vivant à domicile, disposent d’un transmetteur téléphonique installé au domicile, couplé à des déclencheurs étanches qu’ils portent sur eux et qui ne fonctionnent qu’à domicile, y compris sous la douche où se produit la majorité des chutes. La téléassistance traite les alarmes et assure un secours en cas d’urgence.

Dans la chaîne de secours et de soin, la téléassistance est ainsi un maillon essentiel au côté des services de secours d’urgence, mais aussi des aidants. Elle répond en effet aux besoins des personnes raccordées à un système de téléassistance, tout en soulageant leurs aidants grâce à sa disponibilité 24h/24 et 7j/7.

Ce service vient en aide à plus de 2 millions de Français ! Cet amendement supprime cet article.