En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, FÉRAUD, RAYNAL, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes mentionnés aux a, b ou e du présent article dont l’objet consiste dans l’accompagnement socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Ces dispositions s’appliquent même si le mécène effectue le don sous condition que la fondation ou l’organisme l’affecte au bénéfice de l’accompagnement socioprofessionnel d’un sportif de haut niveau nommément désigné. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’effort national au bénéfice du sport en général et des sportifs de haut niveau en particulier doit être soutenu dans un contexte d’accueil des JOP en France. Le développement du mécénat est un levier considérable pour améliorer la lisibilité du dispositif de l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, et permettre son essor sur l’ensemble du territoire français grâce à la mobilisation des acteurs publics et privés, le tout dans un contexte de réduction du budget alloué au Sport.

Aujourd’hui tous les dispositifs existent pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau, sauf la possibilité de mentionner nominativement les sportifs dans les conventions de mécénat ayant pour objet

L’accompagnement du double projet sportif et professionnel des sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, et dont plus de la moitié vivent en dessous du seuil de pauvreté (rapport Karaquillo, 2015).

Cette restriction freine les entreprises à s’engager dans de tels accords, dans la mesure où les dispositions manquent de transparence. Les entreprises ont besoin d’être rassurées sur la destination des fonds pour s’engager et accompagner le développement du sport olympique et paralympique amateur. Ces dernières doivent en effet être en capacité, tout comme n’importe quelle entreprise mécène, de choisir le projet qu’elle souhaite soutenir, et donc quel sportif de haut niveau elle souhaite accompagner.

Ce frein pénalise en particulier les sportifs peu connus ou inconnus du grand public, qui représentent l’avenir du sport français, mais qui ne peuvent pas s’inscrire dans une démarche de parrainage (sponsoring) commercial. A titre  d’exemple, des fondations d’entreprise comme celle de la Française des Jeux financent d’ores et déjà des sportifs de haut  niveau (programme Challenge pour la FDJ). Il est donc souhaitable que ce dispositif puisse bénéficier à l’ensemble des sportifs français et à nos futurs champions.

A ce jour, l’état du droit ne permet pas d’envisager sereinement la possibilité pour le mécène d’associer le nom d’un sportif identifié à son action de mécénat.

Quand bien même l’affectation d’un don par le mécène à l’accompagnement socioprofessionnel d’un sportif de haut niveau ne peut être qualifiée de contrat de parrainage ou de contrat de cession de droit à l’image mentionnés à l’article L.221-8 du code du sport, il semble toutefois opportun de prévoir expressément cette possibilité pour favoriser l’essor du mécénat permettant d’accompagner la reconversion professionnelle de ces sportifs.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour conforter la possibilité  offerte à un mécène d’affecter son don à un sportif de haut niveau en particulier et ainsi, sécuriser le fait que le nom du sportif peut être associé au don effectué par le mécène dans le cadre de l’accompagnement du double projet d’un sportif de haut niveau.

Il convient de noter, enfin, que cette disposition existe d’ores et déjà dans le mécénat culturel : en effet, la charte du mécénat culturel fait état de la possibilité pour une entreprise d’associer son identité à celle de l’artiste qu’elle souhaite soutenir au travers d’une fondation. Il est donc normal que les sportifs puissent également bénéficier de ce dispositif.