Projet de loi PLFR 2021
Direction de la Séance
N°41 rect. ter
17 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 147 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED
ARTICLE 12
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Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
sa situation
par les mots :
la situation de son foyer fiscal
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par bénéficiaire
Objet
Le calibrage de l'indemnité inflation soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant les personnes éligibles à cette aide.
Cet amendement vise donc à préciser le texte sur deux aspects :
1) En précisant que la situation du bénéficiaire s’apprécie au niveau du foyer fiscal, et non au niveau personnel, afin de mieux cibler l’aide sur les foyers en difficulté ;
2) En précisant explicitement que l’aide ne peut être versée qu’une fois par bénéficiaire, afin notamment d'éviter les versements multiples pour les personnes qui cumulent plusieurs activités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).