En séance

Projet de loi PLFR 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d’indemnité inflation proposé par le Gouvernement.

L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la hausse actuelle des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût élevé qu’elle représente pour les finances publiques (3,8 milliards d’euros).

Sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose encore question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques de doublons ou de fraudes dans le versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

La mesure crée enfin un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir.