En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER D

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Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article 1^er D définit un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations définies aux articles 1er A au 1er C.

Certes les sanctions sont revues de manière un peu plus mesurée concernant le faux et usage de faux par notre commission des lois, mais il n’empêche que cette philosophie s’ancre pleinement dans la logique punitive de la gestion de la crise qu’a choisi d’emprunter le gouvernement depuis mars 2020. Nous y sommes pour notre part vertement opposés,  considérant que nos concitoyennes et concitoyens sont responsables, et l’ont déjà bien démontré tout au long de la crise que nous avons traversé. Il s’agirait maintenant de cesser toutes ces mesures de police sanitaire et de renouer un lien de confiance entre population et autorités publiques.