Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

N°69

28 octobre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER B

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Alinéa 10

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire.

La loi du 5 août 2021 avait instauré une obligation vaccinale pour les personnels soignants notamment, nous y étions opposés, et nous continuons de l’être.

Il s’agirait à présent de cesser de culpabiliser ces personnels, de les infantiliser en les obligeant à se faire vacciner, étant donné le taux de vaccination atteint en moyenne sur notre territoire, cela n’a plus aucune raison d’être.